Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement (2018-01-13-2999-01-01)
Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes (2018-01-13-2999-01-01)
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (2009-11-01-2018-01-13)
Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (2018-01-13-2999-01-01)