Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre VI : Education thérapeutique du patient

Chapitre II : Dispositions pénales

Article L1162-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 23, 2009