LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
CHAPITRE IV : FOURNITURE DE BOISSONS DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION D'HEBERGEMENT OU DE RESTAURATION
- Code de la santé publiqueArt. L3332-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3331-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L313-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3332-1-1