Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
Article L314-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 25, 2009
Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement.