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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : Dispositions diverses
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre II : Sanctions administratives
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L424-1 consolidé
en vigueur
depuis le Sunday, July 26, 2009
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.
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