Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :
1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;
2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;
3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.
L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre IV : Dispositions communes