Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
Article D133-2 consolidé en vigueur depuis le Sunday, November 1, 2009
Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.