Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
      • TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
        • Chapitre III : Action en recouvrement
          • Section 3 : Contentieux du recouvrement

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.