Article 31-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 31, 2009
Le transfert des compétences de gestion prévu par le présent titre au profit de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
Section 1 : La gestion des personnels (2009-10-31-2999-01-01)