Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes (2009-07-26-2999-01-01)
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique (2009-07-26-2999-01-01)
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande (2009-11-07-2999-01-01)