LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
TITRE VI : GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Code du travailArt. L6332-1-1, Art. L6332-5-1, Art. L6332-2-1, Art. L6332-3-1, Art. L6332-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6332-3, Art. L6332-6, Art. L6332-7, Art. L6332-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Dépenses libératoires., Art. L6331-4, Art. L6331-5, Sct. Sous-section 4 : Déclaration fiscale.
- Code du travailArt. L6331-49
Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6332-1
Les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en charge dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale déterminés par voie réglementaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation qui évalue en particulier son impact sur l'accès à la formation.
- Code du travailArt. L6331-20
- Code du travailArt. L6523-1