LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

• QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010

SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE ET A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT