Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Biologie médicale
    - Titre IV : Sanctions

Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires

Section 1 : Sanctions administratives (2010-01-16-2999-01-01)

Section 2 : Sanctions disciplinaires (2010-01-16-2999-01-01)