LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Recherche et enseignement supérieur
- Code de la rechercheArt. L431-2-1
La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte.
L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.