Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions communes Dispositions communes, Art. L1444-1
- Code de la santé publiqueArt. L4131-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L758-4
- Code de l'éducationArt. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1
- Code de l'environnementArt. L213-13-1
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004Art. 52