Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Sous-Section I : Commissions administratives paritaires. (2007-02-21-2999-01-01)

Sous-Section II : Comités techniques paritaires. (2007-02-21-2010-07-07)

Sous-Section II : Comités techniques. (2010-07-07-2019-08-08)

Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux (2019-08-08-2999-01-01)

Sous-section III : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (2010-07-07-2019-08-08)

Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics (2019-08-08-2022-03-01)