Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 (2010-07-11-2029-01-01)
Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (2021-12-24-2029-01-01)
Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères (2010-07-11-2029-01-01)