LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
CHAPITRE IER : EXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES
- Code de l'environnementSct. Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L583-1, Art. L583-2, Art. L583-3, Art. L583-4, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L583-5
-Arrêté du 6 novembre 2003Art. 1
-Arrêté du 20 juillet 2004Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 9 juillet 2008Art. 6. 1. 1
-Arrêté du 11 septembre 2008Art. 2
-Code de l'aviation civileArt. L123-4, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-6, Art. L227-7, Art. L227-8, Art. L227-9, Art. L227-10, Art. L227-11
-Code de l'environnementArt. L571-13, Art. R571-60, Art. R571-68
-Code de l'urbanismeArt. L147-3, Art. R147-8
-Décret n° 2000-126 du 16 février 2000Art. 5
-Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008Art. 2
-Loi n° 2004-172 du 23 février 2004Art. 5
-LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Art. 48
II.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. III.-Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.
IV.-De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.
V.-Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.
-Code de l'aviation civileA modifié les dispositions suivantes :Art. L227-3
-Code de l'aviation civileA modifié les dispositions suivantes :Art. L227-4
-Code de l'aviation civileA modifié les dispositions suivantes :Art. L227-1
-Code de l'aviation civileA modifié les dispositions suivantes :Art. L227-1
-Code de l'aviation civileA modifié les dispositions suivantes :Art. L227-1
-Code de l'aviation civileA modifié les dispositions suivantes :Art. L227-5
-Code de l'aviation civileArt. L227-7
-Code de l'environnementArt. L571-15
-Code de l'aviation civile
- Code de l'urbanismeArt. L147-2
Chaque année, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.
Chaque année, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.