Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Section 1 : Dispositions générales. (2006-07-01-2010-07-14)

Section 1 : Conditions d'exercice. (2010-07-14-2999-01-01)

Section 2 : Exercice du contrôle. (2006-07-01-2010-07-14)

Section 2 : Contrôles. (2010-07-14-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions diverses. (2006-07-01-2010-07-14)

Section 3 : Dispositions d'application. (2010-07-14-2014-10-15)

Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (2017-03-22-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions pénales. (2006-07-01-2999-01-01)

Code rural et de la pêche maritime