Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales (2009-01-21-2021-06-02)

Sous-section 2 : Des candidatures (2009-01-21-2021-06-02)

Sous-section 3 : De la préparation du scrutin (2009-01-21-2021-06-02)

Sous-section 4 : Du vote par correspondance (2009-01-21-2021-06-02)

Sous-section 5 : Du vote électronique (2009-01-21-2021-06-02)

Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections (2009-01-21-2021-06-02)