Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités

Sous-Section 3 : Dispositions communes

Article L229-24-1 consolidé du Saturday, October 23, 2010 au Tuesday, January 1, 2013

Article L229-24-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2013