LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse., Art. L161-17 A
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.
Nota
Nota
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes.
Nota
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-23-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-17, Art. L114-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-7
Nota
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 24
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-1-3
Nota
Nota
- Code de la sécurité sociale.Art. L766-4
II. - Le I est applicable aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.
II. ― En s'appuyant sur un rapport préparé par le Conseil d'orientation des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite remet au Parlement et au Gouvernement les conclusions de cette réflexion dans le respect des principes de pérennité financière, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle et de solidarité intragénérationnelle.
Nota
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.
II (Abrogé)