LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
- Code du travailArt. L4624-2, Art. L4121-3-1
- Code du travailArt. L4121-1
- Code du travailArt. L4612-2
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- Code du travailArt. L3153-1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité , Art. L138-29, Art. L138-30, Art. L138-31
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-5
III. - Les I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail comprend un comité permanent, une commission générale et des commissions spécialisées.
Son comité permanent est assisté d'un observatoire de la pénibilité chargé d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l'espérance de vie. Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités.
L'observatoire de la pénibilité du Conseil d'orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l'Etat, de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.
Les conclusions de l'observatoire de la pénibilité sont rendues publiques.