Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan de l'application du présent titre.
Sur la base des travaux du comité scientifique mentionné à l'article 88, ce rapport formule des propositions en vue de prendre en compte la pénibilité à effets différés.

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES