LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE
Nota
- Code du travailArt. L3334-8
- Code du travailArt. L3334-11
- Code du travailArt. L3323-2, Art. L3324-12
1° Plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ;
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
II. ― Lorsqu'un régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa du I existe dans l'entreprise à la date de promulgation de la présente loi, cette entreprise est tenue de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2012, pour l'ensemble de ses salariés, l'un des dispositifs prévus par les 1° et 2° du même I, sauf si le régime n'accueille plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de sa date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la présente loi.
Nota
- Code des assurancesArt. L132-22
- Code de la mutualitéArt. L223-21
- Code des assurancesArt. L144-2
- Code des assurancesArt. L132-23
- Code de la mutualitéArt. L223-22
- Code des assurancesArt. L132-23
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 quatervicies