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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre unique
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IV : SAINT MARTIN
Chapitre unique
Article L6741-1 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Wednesday, January 29, 2014
Pour l'application à Saint-Martin de
l'article L. 6332-2
, les mots : " impartis au maire par l'
article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
" sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial par l'
article LO 6352-8 du code général des collectivités territoriales
".
Article L6741-1 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, January 29, 2014
Pour l'application à Saint-Martin de
l'article L. 6332-2
, les mots : " impartis au maire aux articles
L. 2212-2
et
L. 2213-33
du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial par l'
article LO 6352-8 du code général des collectivités territoriales
".
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