Article L6400-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier.
Article L6400-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.
Article L6400-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN (2010-12-01-2999-01-01)
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT (2010-12-01-2999-01-01)
TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES (2010-12-01-2999-01-01)
TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE (2018-08-06-2999-01-01)