Section unique : Rétention et immobilisation d'aéronefs
Article L6141-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
L'aéronef dont les marques d'immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d'immatriculation peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.