Sous-section 4 : Dispositions particulières au capitaine
Article L5544-62 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Ne sont pas applicables au capitaine l'article L. 5544-42, lorsque le retardement, la prolongation ou l'abréviation du voyage proviennent de son fait, ainsi que l'article L. 5544-53.