Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE II : L'ÉQUIPAGE
      - Chapitre III : Dispositions pénales

Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Article L5523-1 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Friday, December 27, 2019

Article L5523-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 27, 2019