Article L5424-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
La vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de l'acheteur, à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du contrat.
Article L5424-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
L'acheteur indique au vendeur, dans un délai raisonnable, le nom du navire sur lequel la chose vendue est embarquée et la date à laquelle a lieu le chargement.
Article L5424-4 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur.
Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.
Article L5424-5 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Toute clause " franco à bord " oblige le vendeur à livrer à bord du navire.