Chapitre II : Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans
Article L4512-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Les conditions de travail des bateliers rhénans sont fixées par l'accord entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, concernant les conditions de travail des bateliers rhénans, fait à Genève le 21 mai 1954.