Article L4463-1 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Saturday, August 8, 2015
Les manquements aux obligations prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.
Article L4463-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 8, 2015
Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.