Article L4322-11 consolidé du Wednesday, December 1, 2010, abrogé le Tuesday, June 1, 2021
Les conditions dans lesquelles sont présentés à l'approbation de l'Etat, avant la clôture de l'exercice annuel, les états prévisionnels des dépenses et recettes relatifs à l'exercice suivant sont fixées par voie réglementaire.