Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Article L4120-1 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, December 1, 2010
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.
Chapitre Ier : Droits réels (2010-12-01-2999-01-01)
Chapitre II : Hypothèques et privilèges (2010-12-01-2999-01-01)
Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée (2010-12-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions diverses (2010-12-01-2999-01-01)
fr
en