Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.
Article L2331-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, February 1, 2016
Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.
Article L2331-1-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 19, 2014
Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article L2331-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010