Chapitre Ier : Conditions d'exercice des professions de transport
Article L1891-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles relatives au contrat de transport de marchandises sont fixées par les dispositions des articles L. 6422-1 à L. 6422-5 pour le transport aérien et par celles des articles L. 5422-1 à L. 5422-18 pour le transport maritime.