LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE (2010-12-01-2999-01-01)

TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS (2010-12-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES (2010-12-01-2999-01-01)