Section 2 : La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre
Article L1212-4 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Afin de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret et de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde, pour les infrastructures concernées, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux ou visant le développement du cabotage maritime.
Article L1212-5 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Afin de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de personnes et de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde la priorité aux infrastructures de transports collectifs dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
Article L1212-6 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Pour l'application des dispositions des articles L. 1212-4 et L. 1212-5, l'Etat tient compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.