Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.
Article R661-24 consolidé du Saturday, September 6, 2003 au Friday, December 29, 2017
Article R661-24 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 29, 2017
Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.