Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
1° L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
2° L' ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l' ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
4° L'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
5° L' ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l' ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
6° L'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
7° L'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
8° L'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;
9° L'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
10° L'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
11° L'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
12° L'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
13° L'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression du I de l'article 16 et, au 5° du II du même article, des mots : à l'exception de l'article 20 ;
14° L'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ;
15° L'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010Art. 16
II et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L522-7
- Code du travailArt. L5522-5, Art. L5522-13-1
IV. - Les 2° et 3° du II et le 2° du III sont applicables à compter du 1er janvier 2011 .
II à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985A modifié les dispositions suivantes :Art. 29-1
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993A modifié les dispositions suivantes :Art. 41-1
- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001A modifié les dispositions suivantes :Art. 55-1
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004Art. 29-1
1° Le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ;
2° La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.
II. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
III. ― Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
II. ― Après l'article 189 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé :
« Art. 189-1. - En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l'article 186, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du président du conseil territorial, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ce dernier, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
« Le tribunal peut ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans un journal local diffusé dans la collectivité, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indique. »
1° LP 5, LP 14, LP 17, LP 37 et LP 38 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ;
2° LP 6, LP 28, LP 29, LP 30, LP 31, LP 35, LP 36, LP 37, LP 39, LP 40, LP 42, LP 59, LP 62 et LP 63 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ;
3° Le 8 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine du pays modifiée par la loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008 ;
4° LP 213-18, LP 213-20 et LP 213-21 du code de l'environnement de la Polynésie française.