Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    • Titre II : Organisation et fonctionnement
      • Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie