Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
      • TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité