CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
Article L3521-1 consolidé du Thursday, March 31, 2011 au Thursday, January 1, 2026
Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.