Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE VIII : Dispositions d'application

Article L4438-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, December 9, 2010