Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.
Article D615-44-13 consolidé du Wednesday, December 28, 2005 au Wednesday, August 2, 2006
En application des paragraphes 2 et 4 des articles 78 et 108 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime.
Article D615-44-13 consolidé du Wednesday, August 2, 2006 au Sunday, December 19, 2010
En application des paragraphes 2 et 4 des articles 78 et 108 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime.
Article D615-44-13 consolidé du Sunday, December 19, 2010, abrogé le Monday, October 19, 2015
En application des paragraphes 2 et 4 de l'article 68 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime.