Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues

Article R57-6-17 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 29, 2010