Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

Section 1 : De la discipline (2010-12-29-2022-05-01)

Section 2 : De l'isolement (2010-12-29-2022-05-01)

Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte (2010-12-29-2022-05-01)