Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article R581-1 consolidé du Saturday, January 1, 2011 au Thursday, January 16, 2014

Section 1 : Dispositions générales (2014-01-16-2999-01-01)

Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (2014-01-16-2999-01-01)

Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (2024-12-06-2999-01-01)