Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique
Article L111-3 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2011
Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l'article L. 332-2 du code de la recherche, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives organise et contrôle, d'accord avec les ministères intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des substances mentionnées à l'article L. 111-1 qui sont définies par décret en Conseil d'Etat comme utiles à l'énergie atomique.